Arrêté désignant des catégories de projets

Merci de votre intérêt pour cette consultation sur l’Arrêté désignant des catégories de projets, qui appuie la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI).

La consultation en ligne a pris fin le 21 août 2019.

Qu'est-ce que l’Arrêté désignant des catégories de projets

L’Arrêté précise quelles sont les catégories de projets situés sur un territoire domanial et à l’étranger qui, s’ils sont réalisés, n’auront que des effets négatifs négligeables sur l’environnement. Ces projets ne seraient pas assujettis aux exigences de la LEI pour les projets situés sur un territoire domanial et à l’étranger.

Consultations

Le gouvernement du Canada a publié un document de consultation sur l’arrêté ministériel et a invité le public à formuler des commentaires du 22 juillet au 21 août 2019.

Résultats de la consultation

Le gouvernement a tenu compte de tous les commentaires reçus pour rédiger la version finale du règlement. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation a accompagné la publication de la version définitive du règlement dans la Gazette du Canada, Partie II, le 18 septembre 2019. Ce document présente un résumé des commentaires reçus, ainsi qu’une description détaillée des modifications apportées à la proposition de règlement.

Résultat final

L’Arrêté désignant des catégories de projets est entré en vigueur le 30 août 2019.