Règlement sur les renseignements et la gestion des délais

Merci de votre intérêt pour cette consultation sur le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais, qui appuie la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI).

La consultation en ligne a pris fin le 31 mai 2019.

Qu'est-ce que le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais?

Ce règlement définit les exigences relatives aux :

• Renseignements requis pour la phase de planification
• Critères précis selon lesquels l’Agence d'évaluation d'impact du Canada (l’Agence) peut suspendre les délais prescrits par la LEI
• Format dans lequel les renseignements doivent être fournis à l’Agence

Consultations

Le gouvernement du Canada a publié un Document de travail sur le règlement concernant les exigences en matière de renseignements et de gestion des échéanciers proposé et a invité le public à formuler des commentaires du 1^er au 31 mai 2019.

Ce document de travail s'appuie sur la consultation précédente sur le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais. Les commentaires du public ont été sollicités du 8 février au 1er juin 2018.

Résultats de la consultation

Le gouvernement a tenu compte de tous les commentaires reçus pour rédiger la version définitive du règlement. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation a accompagné la publication de la version définitive du règlement dans la Gazette du Canada, Partie II, le 21 août 2019. Ce document présente un résumé des commentaires reçus, ainsi qu’une description détaillée des modifications apportées à la proposition de règlement.

Résultat final

Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais est entré en vigueur le 28 août 2019.