« Un projet, une évaluation » : Ententes de collaboration pour l’évaluation des grands projets

Septembre 2025

Table des matières

• Contexte
• Avantages des ententes de collaboration
• Atteinte de l’objectif « un projet, une évaluation »
  • Prise de décision tôt dans le processus d’évaluation
  • Substitution
  • Substitution à un processus harmonisé
• Contenu additionnel des ententes de collaboration
  • Commissions d’examen conjoint
  • Élaborations de conditions
  • Délivrance de permis
  • Consultations auprès des Autochtones
  • Échange de renseignement et communication
  • Aide financière aux participants
• Élaboration d’ententes de collaboration
• Exprimez-vous

Nous voulons connaître vos points de vue

Le présent document a pour but de renseigner et solliciter vos points de vue par rapport à l’approche proposée par le gouvernement du Canada pour travailler avec les provinces à l’évaluation des grands projets au moyen d’ententes de collaboration afin d’atteindre l’objectif « un projet, une évaluation ».

Contexte

Afin de relever les défis et de saisir les opportunités économiques d’aujourd’hui et de demain, le gouvernement du Canada s’emploie à bâtir une économie canadienne unifiée par l’élimination des obstacles au commerce interprovincial ainsi que par la détermination et l’accélération des projets d’intérêt national qui relieront et transformeront le pays. Dans ce contexte, le gouvernement s’est engagé dans le discours du Trône de 2025 à conclure des ententes de collaboration avec toutes les provinces intéressées dans le but d’atteindre son objectif « un projet, une évaluation » pour les grands projets. Les premiers ministres du Canada ont ensuite convenu de mettre en œuvre d’une manière efficace et effective ce principe. Le but est de réaliser une seule évaluation pour tous les projets, d’une manière en respect des compétences fédérales, provinciales et territoriales, renforçant ainsi les activités de coordination sur la délivrance des permis et éliminant les chevauchements. Les évaluations pourront ainsi se faire plus rapidement tout en respectant les normes environnementales de calibre mondial du Canada et ses obligations constitutionnelles envers les peuples autochtones.

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) du Canada prévoit l’évaluation des impacts des grands projets susceptibles d’avoir des effets importants dans des domaines qui relèvent de la compétence fédérale (par exemple, grands barrages et mines, ports, pipelines et lignes de transport d’électricité interprovinciaux et internationaux, installations extracôtières de production pétrolière et gazière) et l’atténuation des effets fédéraux négatifs. Dans l’ensemble du Canada, environ huit grands projets par an atteignent le seuil pour être assujettis au processus fédéral d’évaluation d’impact. La LEI fait partie d’un paysage réglementaire plus vaste au Canada, qui comprend des permis fédéraux et des responsabilités partagées avec les provinces et les territoires. Toutefois, la LEI ne s’applique généralement pas dans les territoires, sauf pour les grands projets proposés dans la région désignée des Inuvialuit et pour certains projets transfrontaliers ou d’intérêt national dans la vallée du Mackenzie et les régions nordiques.

L’évaluation d’impact menée en vertu de la LEI est un outil de planification de projet qui permet de déterminer à l’avance les effets négatifs potentiels d’un projet au moyen d’un processus transparent ainsi que de traiter ces effets à l’aide de la conception du projet et de mesures d’atténuation. Elle offre également une tribune essentielle pour le respect des exigences de la Couronne en matière de consultation ainsi que pour identifier et atténuer, le cas échéant, les répercussions de l’aménagement de grands projets sur les droits des Autochtones. Les évaluations sont menées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) et impliquent une vaste mobilisation des groupes autochtones et du public. L’AEIC mène aussi des évaluations régionales qui tiennent compte des effets, y compris des effets cumulatifs, à une échelle plus large afin d’éclairer les évaluations au niveau des projets et d’en améliorer leur efficacité.

Certains projets assujettis à la LEI doivent également faire l’objet d’une évaluation provinciale. Lorsque c’est le cas, le Canada s’engage à travailler avec les provinces pour réaliser l’objectif « un projet, une évaluation » où les gouvernements fédéral et provinciaux travaillent ensemble pour s’acquitter de leurs responsabilités communes et respectives en matière de protection de l’environnement et des droits des Autochtones au moyen d’un processus unique du point de vue des promoteurs, du public et des groupes autochtones.

La LEI inclut divers mécanismes visant à appuyer la coordination entre les instances dans le cadre des évaluations. En juin 2024, la LEI a été modifiée afin de garantir que les décisions fédérales prises en vertu de la LEI soient axées sur les effets relevant de la compétence fédérale selon la Constitution et pour incorporer des outils de coopération plus souples, notamment un recours accru aux processus provinciaux pour permettre une prise de décisions tôt dans le processus d’évaluation fédéral ainsi qu’un nouveau processus d’évaluation harmonisé pouvant être substitué au processus d’évaluation fédéral. Ces modifications découlent du jugement rendu par la Cour suprême du Canada en 2023 dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, qui soulignait la nécessité pour les gouvernements fédéral et provinciaux de travailler ensemble à l’évaluation d’impact dans un esprit de fédéralisme coopératif.

Les ententes de collaboration prévues par la LEI permettront de concrétiser cette approche et de mettre en œuvre le principe de « un projet, une évaluation ». Ces ententes s’appliqueraient lorsqu’un projet est assujetti à la fois à une évaluation fédérale et provinciale. Il pourrait notamment s’agir d’un projet inscrit à l’annexe de la Loi visant à bâtir le Canada, s’il devait autrement faire l’objet d’évaluations fédérales et provinciales. La mise en place d’ententes de collaboration permettra donc d’accélérer l’évaluation des projets d’intérêt national et de tous les autres grands projets.

Les processus pour « un projet, une évaluation » peuvent varier selon le projet, ses effets potentiels et le processus provincial s’y appliquant. Les ententes de collaboration offriront une certitude quant aux approches à utiliser, tout en conservant la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre l’approche qui convient pour chaque projet. Les sections suivantes de ce document décrivent l’approche fédérale « un projet, une évaluation » au moyen d’ententes de collaboration. Les ententes provisoires négociées avec chaque province seront publiées à mesure qu’elles seront disponibles.

Avantages des ententes de collaboration

Les ententes offriraient une plus grande certitude quant aux rôles et responsabilités des instances participant aux évaluations. Elles indiqueraient que, pour les projets comportant principalement des activités réglementées par la province, le gouvernement fédéral s’en remettrait aux processus d’évaluation provinciaux et s’y fierait, dans la mesure du possible, pour traiter les effets fédéraux potentiels, et que les décisions fédérales prises en vertu de la LEI se limiteraient aux effets fédéraux.

Les ententes démontreraient un engagement commun à améliorer l’efficacité et réduire le dédoublement, signalant ainsi aux investisseurs que les deux ordres de gouvernement travaillent ensemble pour favoriser le développement tout en assurant le respect des responsabilités partagées en matière de protection de l’environnement et des droits autochtones qui continueront d’être assumées. Elles offriraient aux promoteurs, aux partenaires autochtones, aux investisseurs et aux intervenants de la transparence, de la prévisibilité et de la certitude quant à la façon dont les gouvernements fédéral et provinciaux travailleront ensemble pour atteindre « un projet, une évaluation » dans le respect des exigences de chaque instance. Les ententes faciliteraient également l’harmonisation et l’intégration des processus et exigences en matière de délivrance de permis dans le processus d’évaluation environnementale ou d’impact, en plus d’améliorer la coordination et l’intégration des processus fédéraux et provinciaux de délivrance de permis.

Il est important de noter que les ententes de collaboration permettraient l’utilisation de la pleine mesure des nouvelles souplesses prévues dans la LEI pour s’en remettre aux processus provinciaux, et pour travailler avec et par le biais de ceux-ci, selon les mécanismes décrits ci-dessous afin de réaliser l’objectif « un projet, une évaluation ».

Entente de collaboration entre le Canada et la C.-B.

L’entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique (C.-B.), en vigueur depuis 2019, assure un processus d’évaluation plus prévisible et opportun, une efficacité accrue et une plus grande certitude. Elle permet de réaliser des évaluations de qualité qui font appel à la meilleure expertise disponible au sein des gouvernements provincial et fédéral, soutenant ainsi le principe partagé de « un projet, une évaluation ».

Parmi les cinq évaluations d’impact fédérales en Colombie-Britannique, quatre - dont l’évaluation du projet de GNL Cedar - sont des évaluations par substitution confiées à la Colombie-Britannique. L’évaluation du projet de GNL Cedar a été complétée en 3,5 ans.

Les avantages de l’entente incluent une seule série d’exigences pour les promoteurs, l’échange d’information, une participation efficace du public, une clarté et une cohérence accrues ainsi que la coordination des communications.

Réaliser « un projet, une évaluation »

Le Règlement sur les activités concrètes (aussi appelé « Liste des projets »)^{Note de bas de page 1} énumère les types de projets et la taille des projets (appelés « projets désignés ») qui sont assujettis à la LEI. La Liste des projets apporte une certitude préalable quant aux projets assujettis au processus fédéral et vise à identifier ceux qui sont les plus susceptibles d’entraîner des effets négatifs importants dans des domaines relevant de la compétence fédérale. Environ huit projets par année atteignent ce seuil. Ils font l’objet d’une évaluation initiale (étape préparatoire) et de consultations pour identifier les principales questions fédérales et déterminer s’il existe d’autre moyens qu’une évaluation d’impact fédérale pour les traiter, ce qui comprend les processus provinciaux.

À la suite de l’évaluation initiale, l’AEIC peut prendre une décision tôt dans le processus qu’une évaluation fédérale complète n’est pas requise. Les assurances fournies dans une entente de collaboration faciliteraient la prise d’une telle décision par l’AEIC, à cette étape, afin de se fier et de s’en remettre aux processus provinciaux, selon le cas, pour traiter des questions fédérales identifiées lors de l’évaluation initiale. Lorsqu’une évaluation complète est nécessaire (p. ex. pour des projets fédéraux ou des projets plus complexes ayant des effets fédéraux importants et multidimensionnels), les ententes de collaboration décriront la façon dont les gouvernements fédéral et provinciaux travailleront ensemble pour que les questions soient évaluées et traitées au moyen d’un processus unique, ce qui pourrait inclure une évaluation substituée au processus de la province ou à un processus harmonisé.

Prise de décision tôt dans le processus d’évaluation

Au cours de l’étape préparatoire d’une évaluation d’impact fédérale, l’AEIC doit réaliser une évaluation initiale d’un projet désigné, incluant des consultations, afin de déterminer si une évaluation plus approfondie est nécessaire. Cette détermination repose en grande partie sur la possibilité que le projet désigné entraîne des effets négatifs dans un domaine relevant de la compétence fédérale. Si les effets fédéraux négatifs potentiels ne sont pas susceptibles d’être importants, ou s’ils sont courants ou bien compris, et qu’il existe d’autres moyens, comme des mécanismes provinciaux (p. ex. processus provinciaux de délivrance de permis et d’évaluation), pour traiter des questions fédérales clés, l’AEIC pourrait publier une décision mettant fin au processus fédéral d’évaluation d’impact tôt dans le processus d’évaluation. La possibilité de recourir à d’autres moyens que l’évaluation fédérale, y compris les processus provinciaux, pour traiter les effets fédéraux identifiés dans l’évaluation initiale constitue une nouvelle considération explicite introduite par les modifications apportées à la LEI en 2024.

Une entente pourrait engager les parties à partager rapidement l’information sur la façon dont les moyens provinciaux pourraient permettre de traiter des effets fédéraux et, selon le cas, prévoir un soutien continu de l’AEIC à la province pour :

• veiller à ce que le processus provincial traite les effets négatifs relevant de la compétence fédérale, y compris par le recours à l’expertise fédérale;
• intégrer les perspectives et le savoir autochtones des groupes potentiellement touchés;
• remplir les obligations de la Couronne en matière de consultation;
• intégrer les considérations relatives à la délivrance de permis dans le processus d’évaluation, dans la mesure du possible, afin de réduire les délais de délivrance de permis fédéraux;
• élaborer des conditions juridiquement contraignantes concernant les effets négatifs relevant de la compétence fédérale.

Substitution

Une instance, comme un gouvernement provincial, peut proposer à la ministre fédérale de l’Environnement et du Changement climatique (la ministre) de remplacer le processus fédéral d’évaluation d’impact d’un grand projet par son propre processus. Cette approche, appelée substitution au titre de l’alinéa 31(1)a) de la LEI, permet la réalisation d’une seule évaluation qui répond aux exigences fédérales et provinciales. Autrement dit, si un projet exige la réalisation d’évaluations de la part du gouvernement fédéral et d’un gouvernement provincial, la province peut proposer de mener le processus au nom des deux ordres de gouvernement en utilisant son processus d’évaluation et en respectant ses échéanciers. Pour que la ministre approuve une telle demande, le processus provincial doit respecter les conditions établies dans la LEI, y compris le traitement des éléments qui seraient pris en compte dans une évaluation d’impact fédérale, la consultation des groupes autochtones qui peuvent être touchés, la possibilité pour le public de participer de façon significative à l’évaluation et la participation d’experts fédéraux tout au long du processus d’évaluation. Lors de la substitution d’une évaluation, le gouvernement fédéral conserve un rôle décisionnel après la réalisation de l’évaluation par la mise en place de conditions pour traiter les effets fédéraux négatifs importants relevés par l’évaluation, y compris, le cas échéant, des mesures d’accommodement possibles.

La substitution convient lorsqu’une province est disposée à intégrer les questions fédérales clés à son propre processus d’évaluation et qu’elle a le mandat, les pouvoirs ainsi que les ressources nécessaires à cet effet. La substitution a été utilisée régulièrement et avec succès en Colombie-Britannique depuis plus d’une décennie. L’expérience a démontré que les deux ordres de gouvernement continuent de collaborer et de s’appuyer mutuellement, s’il y a lieu, tout au long du processus d’évaluation par substitution, en respectant leurs compétences respectives et garantissant ainsi que les intérêts provinciaux et fédéraux sont traités adéquatement.

Lors d’une substitution, le gouvernement fédéral et la province conservent la responsabilité de veiller à ce que l’obligation de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les groupes autochtones soit respectée.

Substitution à un processus harmonisé

La substitution à un processus harmonisé est une nouvelle souplesse en matière de coopération fédérale-provinciale introduite par les modifications apportées à la LEI en 2024. La substitution à un processus harmonisé au titre de l’alinéa 31(1)b) de la LEI permet au Canada et à une autre instance, comme une province, d’élaborer conjointement un processus d’évaluation qui répond aux exigences de la LEI et du cadre législatif provincial.

Dans le contexte d’un processus harmonisé, les gouvernements fédéral et provincial détermineraient ensemble quelle instance est la mieux placée pour évaluer quels effets, ce qui mènerait à un seul processus d’évaluation unifié respectant les exigences législatives des deux ordres de gouvernement. Ce processus pourrait suivre l’échéancier provincial ou adopter un échéancier différent convenu par les deux parties.

Pour le promoteur, les groupes autochtones et les parties prenantes, le processus harmonisé se traduirait par une seule évaluation. Toutefois, certaines parties de l’évaluation seraient réalisées par la province et d’autres par le gouvernement fédéral. Les détails du processus harmonisé (p. ex., processus, rôles, responsabilités et activités) seraient fixés dans des arrangements propres à chaque projet, rendus possible par une entente de collaboration de portée plus générale. Les arrangements pris pour chaque projet seraient élaborés dès le début de l’évaluation, puis publiés dans le Registre canadien d’évaluation d’impact. Lorsqu’une entente de collaboration est en place, un processus harmonisé peut remplacer l’évaluation fédérale au titre de la LEI.

Comme lors de la substitution susmentionnée, le gouvernement fédéral et la province conserveraient la responsabilité de veiller à ce que l’obligation de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les groupes autochtones soit respectée.

Contenu additionnel des ententes de collaboration

Les ententes de collaboration permettraient l’utilisation des trois mécanismes décrits précédemment pour atteindre l’objectif « un projet, une évaluation » en fonction du projet, de ses effets potentiels et du processus provincial qui s’y appliquerait. Elles incluraient aussi des engagements visant à faciliter la réalisation de telles évaluations.

Chaque entente de collaboration pourrait aussi inclure des engagements relatifs aux sujets qui suivent.

Commissions d’examen conjoint

Une entente pourrait engager le Canada et une province à envisager la création d’une commission d’examen conjoint pour mener l’évaluation lorsqu’un projet désigné est renvoyé à une commission d’examen par la ministre fédérale. Cette entente pourrait aussi engager les parties à envisager l’établissement d’une commission d’examen intégré conjoint lorsqu’un projet désigné comprend des activités réglementées au titre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et qu’il doit donc être renvoyé à une commission d’examen en vertu de la LEI.

Mise en place de conditions

Une entente pourrait engager le Canada et une province à examiner conjointement les conditions potentielles pour un projet désigné de façon à réduire le dédoublement et le fardeau réglementaire. Elle pourrait également engager les parties à coordonner la possibilité pour les promoteurs, les peuples autochtones et le public d’examiner les conditions potentielles, lorsque cela est possible.

Délivrance de permis

Le Canada s’est engagé à accroître la certitude réglementaire et l’efficacité en matière de délivrance de permis et autres autorisations nécessaires pour les grands projets. Une entente pourrait inclure des engagements visant à coordonner la délivrance de permis, notamment l’intention d’harmoniser et d’intégrer les processus et exigences de délivrance de permis au processus d’évaluation, dans la mesure du possible; et d’explorer d’autres solutions pour simplifier davantage la délivrance de permis et d’autorisations.

Consultations auprès des Autochtones

La LEI comprend des dispositions visant à garantir que les évaluations sont menées d’une manière qui respecte les droits des peuples autochtones, assure leur participation significative et assure l’intégration des points de vue autochtones et du savoir autochtone dans le processus d’évaluation. Une entente pourrait engager le Canada et une province à collaborer et à coordonner des communications et des consultations significatives avec les peuples autochtones pendant les évaluations. La coordination des communications avec les groupes autochtones et des consultations auprès de ces groupes pourrait réduire le dédoublement, le chevauchement des processus et le risque de lassitude liée à la consultation.

Une entente ne modifierait pas les droits, les processus, ni les obligations énoncées dans les traités modernes ou les accords sur les revendications territoriales. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à respecter son obligation de consulter les peuples autochtones, notamment de respecter l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Échange de renseignements et communication

Une entente pourrait inclure des engagements en matière d’échange de renseignements et de communication avec le public. Il pourrait notamment s’agir de cerner les occasions d’échange de renseignements entre les parties; de simplifier la collecte et la diffusion publique de renseignement; et de coordonner des communications ouvertes, transparentes, efficaces et opportunes pour appuyer la participation du public aux évaluations.

Aide financière aux participants

Une entente pourrait inclure des engagements visant à coordonner l’aide financière fédérale et provinciale ou à élaborer des procédures pour la distribution des fonds fédéraux afin de soutenir la participation aux évaluations, y compris le versement d’aide financière aux peuples autochtones.

Mise en place d’ententes de collaboration

Dans le contexte de son engagement à atteindre « un projet, une évaluation », le Canada travaille à établir des ententes de collaboration individuelles avec chaque province intéressée. Ces ententes établiront la façon dont les instances collaboreront à l’évaluation des grands projets, ce qui offrira plus de transparence et de certitude aux promoteurs, aux peuples autochtones et aux intervenants. Les ententes de collaboration permettront au Canada et à une province d’utiliser les pouvoirs prévus dans la LEI pour s’appuyer sur les évaluations environnementales provinciales afin de réaliser l’objectif « un projet, une évaluation », comme il est indiqué dans les sections précédentes. Les approches pour l’atteinte de l’objectif « un projet, une évaluation » peuvent différer selon le processus de la province et le contexte du projet; chaque entente de collaboration sera adaptée au cadre de la province, selon les besoins.

Exprimez-vous

L’AEIC aimerait connaître vos points de vue par rapport à l’approche proposée, décrite ci‑dessus, eu égard au travail avec les provinces en matière d’évaluation des grands projets en vue de l’atteinte de l’objectif « un projet, une évaluation ». Elle souhaite aussi avoir votre avis par rapport à d’éventuelles ententes de collaboration avec les provinces pour permettre la mise en œuvre de cette approche. Les ententes provisoires élaborées avec chaque province seront publiées à mesure qu’elles seront disponibles.

Les commentaires concernant le présent document peuvent être soumis en ligne à l’adresse suivant : parlonsevaluationdimpact.ca/un-projet-une-evaluation-ententes-de-collaboration-pour-l-evaluation-des-grands-projets, au plus tard le 20 octobre de 2025.